Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820ab1d30fbdc4c17b9cc7
- Date
- 10 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/04887 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMTJ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. ROXANE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.E.L.A.R.L. AEGIS ès qualités de liquidateur de la SAS ROXANE [Adresse 4] [Localité 1] Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ROXANE prise en la personne de son représentant légal le 1er Octobre 2024; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024 ; Vu les observations de Me Florent LARROQUE reçues le 19 décembre 2024 ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 08 Novembre 2024; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civileArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67820ab1d30fbdc4c17b9cc7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel