Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 24/02890 du : 27 Août 2024 



RG : N° RG 24/03830 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFY6 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS en date du 22 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02912





APPELANTE 

Société [Localité 4] [Adresse 3]

Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

Société DOKTER JABOBS-DOKTERS DELANGH

Représentée par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS









ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Vu la décision rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant la société Tourcoing [Adresse 2] et la société Dokter Jacobs-Dokter Delang ;



Vu la déclaration d'appel formée par la société [Localité 4] [Adresse 2] le 27 août 2024 ;



Par courrier en date du 29 novembre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 27 novembre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 13 décembre 2024. 



Par message RPVA datant du 17 décembre 2024, le conseil de la société [Localité 4] Blanche Porte-LDHF indique s'en rapporter à la caducité de l'appel.



La société Jacobs-Dokter Delang n'a pas répondu à la demande d'observations.



SUR CE



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il ne peut qu'être constaté que la société [Localité 4] [Adresse 2] n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé ses conclusions au soutien de leur déclaration d'appel. 



La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la société [Localité 4] Blanche Porte-LDHF ; 



Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la société [Adresse 5] ;





Fait à [Localité 1], le 10 Janvier 2025

Le Magistrat de la mise en état,



Graziella HAUDUIN,





Copie transmise aux avocats le 10 Janvier 2025