Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 24/02651 du : 22 Juillet 2024 



RG : N° RG 24/03552 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFHN 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 31 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-275





APPELANTE 

S.A.S. LES JARDINS DE FLORENTIN

Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON



INTIMÉS

M. [M] [V]

Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Mme [S] [B] épouse [V]

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



Vu le jugement RG N°11-23-000275 rendu le 31 mai 2024 par le tribunal de proximité de Péronne ;



Vu la déclaration d'appel de la SAS Les Jardins de Florentin en date du 22 juillet 2024 ;



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel et d'action de la SAS Les Jardins de Florentin notifiées par RPVA le 12 novembre 2024 ;



Vu le message RPVA du 15 novembre 2024 émanant du conseil des époux [V] s'en rapportant au désistement de l'appel.



SUR CE



Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS Les Jardins de Florentin est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement. 



Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait. 



La SAS Les Jardins de Florentin conservera la charge des ses dépens.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, 



Constate le désistement d'appel et d'action de la SAS Les Jardins de Florentin ; 



Le dit parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que la SAS Les Jardins de Florentin conservera la charge de ses dépens.





Fait à [Localité 1], le 10 Janvier 2025

Le Magistrat de la mise en état,



Graziella HAUDUIN,





Copie transmise aux avocats le 10 Janvier 2025