Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c690f5e5278a797389c
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/14655 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB5A Ordonnance n° 2025/M014 M. [F] [S] Représentant : Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. SAS ENTREPRISE SPECIALISEE EN ACTIVITES FERROVIAIR ES (ESAF) Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14655 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB5A joint au 24/14517 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/14517 Fait à [Localité 3], le 10 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67820c690f5e5278a797389c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel