Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c690f5e5278a79738a4
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/12886 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UO Ordonnance n° 2025/M010 S.A. SARP OSIS SUD EST Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS Appelante M. [H] [K] Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12886 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UO joint au 24/12763 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/12763 Fait à [Localité 3], le 10 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67820c690f5e5278a79738a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel