Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c690f5e5278a79738a6
- Date
- 10 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12090 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3H Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M2 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. DLM La SAS D.L.M. Représentant : Me [G], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A.S. FORUM INTERIM [Localité 6] Intimée la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 19 décembre 2024. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 10 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67820c690f5e5278a79738a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel