Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c6a0f5e5278a79738ae
- Date
- 10 janvier 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de dissolution du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/10234 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRIQ Ordonnance n° 2025/M8 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [D] [X] épouse [K] Représentant : Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [D] [X] épouse [K], appelante contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, intimée du 17 décembre 2024, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10234 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRIQ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 10 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 10 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67820c6a0f5e5278a79738ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel