Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c6a0f5e5278a79738b0
- Date
- 10 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/07927 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIS3 Ordonnance n° 2025/M5 S.A.R.L. MEDIAMOOV Représentant : Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE, prise en la personne de son président en exercice Représentant : Me Annick BASSOT-BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07927 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIS3 joint au N° RG 22/7844. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/7844. Fait à [Localité 3], le 10 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67820c6a0f5e5278a79738b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel