Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c6b0f5e5278a79738ba
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N°2025 /M002 N° RG 23/09593 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUYO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. GARRASSIN TRANSPORTS, sise [Adresse 6] Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Marie HASCOËT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [I] [V] [Z], demeurant [Adresse 3]/FRANCE Représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON INTIME Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions de son conseil en date du 12 Décembre 2024, Monsieur [I] [V] [Z] a déclaré se désister de son apppel incident interjeté par conclusions du 12 Janvier 2024 ; Le 19 Décembre 2024, la S.A.S. GARRASSIN TRANSPORTS conclu à l'acceptation de ce désistement et se désiste de son appel principal interjeté le 19 Juillet 2023. Etant donné ce qui précède il convient de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/09593 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle. Fait à [Localité 4], le 10 Janvier 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67820c6b0f5e5278a79738ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel