Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-4 

N° RG 22/05017 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4



Ordonnance n° 2025/M7





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT







Société PAYS D'AIX TERRITOIRES Société publique locale d'aménagement (SPLA) prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

Mme [Z] [W]

Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de l'intimée en date du 11 décembre 2024 portant désistement d'appel et acceptation de désistement d'appel principal par anticipation suite à la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2024,



Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action en date du 17 décembre 2024 de la Société PAYS D'AIX TERRITOIRES, appelante contre [Z] [W], intimée,



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/05017 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4 et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Fait à [Localité 3], le 10 janvier 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 10 janvier 2025

Le greffier