Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01803 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[11]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01803 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBB
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 13 JANVIER 2025



EN DEMANDE :

Madame [Y] [E] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (MADAGASCAR)
[Adresse 3]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000808 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparante en personne assistée de Me Juliana DUQUE AZUERO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DÉFENSE :

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] [Localité 15] (MADAGASCAR)
[Adresse 12]
[Localité 7]
[Adresse 1]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats 
et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 16 décembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 13 janvier 2025.




Copie certifiée conforme + copie exécutoire Avocats : Me Juliana DUQUE AZUERO
délivrées le : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01803 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBB


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ; 

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Y] [E] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (MADAGASCAR)

et
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 10] (MADAGASCAR),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 01 mai 2023 ;

CONDAMNE Madame [Y] [E] épouse [G] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 13 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,