Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025

N° RG 22/04487 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV4R

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 
50A

N° RG 22/04487
N° Portalis DBX6-W-B7G- WV4R

Minute n°2025/





AFFAIRE :

[G] [Y] épouse [V] [C]
C/
[K] [V] [C]
[X] [E] veuve [B]




 





Grosse Délivrée 
le :
à 
Me Julia BODIN
Me Arlette MAZEL



COMPOSITION DU TRIBUNAL :


Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Madame VERGNE, Vice-Président, 
Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé : 

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier 


DÉBATS :

à l’audience publique du 17 Décembre 2024


JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe



DEMANDERESSE

Madame [G] [Y] épouse [V] [C]
née le 20 Juin 1952 à [Localité 14] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Arlette MAZEL, avocat au barreau de BORDEAUX





DÉFENDEURS

Monsieur [K] [V] [C]
né le 30 Septembre 1953 à [Localité 13] (PORTUGAL)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [E] veuve [B]
née le 17 Mai 1962 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’exploit du 09 juin 2022 par lequel Madame [G] [Y] épouse [V] [C] a assigné Monsieur [K] [V] [C] et Madame [X] [E] veuve [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :

« Vu l’article 215 alinéa 3 du Code civil,
Vu « Fraus omnia corrumpit »
Vu les autres pièces versées au débat,

- CONSTATER que la présente assignation a été publiée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 12] 1

- DIRE ET JUGER NULLE ET DE NUL EFFET, ET SUBSIDIAIREMENT INOPPOSABLE à Mme [G] [Y] épouse [V] [C], la vente passée en l’étude de Maître [W] [Z], notaire associé à [Localité 15] (33) en date du 29 novembre 2018 par Monsieur [K] [V] [D] à Mme [X] [B] née [E]
Et par conséquent,
- ORDONNER L’ANNULATION, ET SUBSIDIAIREMENT L’INOPPOSABILITE à Mme [G] [Y] épouse [V] [C], de la vente passée en l’étude de Maître [W] [Z], notaire associé à [Localité 15] (33) en date du 29 novembre 2018 par Monsieur [K] [V] [D] à Mme [X] [B] née [E] du bien sis [Adresse 6] à [Localité 7] (GIRONDE) et figurant au cadastre :


Section
N°
Lieudit
Surface
B
[Cadastre 1]
[Adresse 8]
00 ha 19 a 58 ca
B
[Cadastre 2]
[Localité 9]
00 ha 50 a 22 ca
Total surface 00 ha 69 a 80 ca

Et enregistrée sous numéro de dépôt 2018D38412 volume 2018P22140 en date du 11/12/2018 puis rectifiée volume 2019P07570 en date du 25/04/2019 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 11], avec toutes les conséquences de droit

- CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [V] [C] et Madame [X] [B] née [E] à verser à Madame [G] [Y] épouse [V] [C] la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

- CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [V] [C] et Madame [X] [B] née [E] à verser à Madame [G] [Y] épouse [V] [C] la somme de 5000 euros à titre d’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens de l’instance incluant le frais de publicité de la présente auprès du SPF de [Localité 10]

- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir » ;

Vu la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] [V] [C] et Madame [X] [E] veuve [B] par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 décembre 2022 ;

Vu la demande de renvoi de l’incident devant la formation de fond formée au visa de l’article 789 6° du code de procédure civile par Madame [G] [Y] épouse [V] [C] par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance du 04 octobre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement ;

Vu l’audience de plaidoirie collégiale du 17 décembre 2024 ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa nouvelle version applicable à la présente instance, lorsque le juge de la mise en état renvoie l’examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, les parties sont tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.



Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que les parties concluent au fond dans le cadre d’un calendrier de procédure en reprenant la fin de non-recevoir dans leurs conclusions.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, frais irrépétibles et dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état et PROPOSE le calendrier de procédure suivant : 

Orientation 14/02/2025 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
Orientation 09/05/2025 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
Orientation 12/09/2025 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
Orientation 05/12/2025 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
OC 20/03/2026
PLAIDOIRIE 28/04/2026 à 14 HEURES (COLLÉGIALE)

INVITE les parties à conclure au fond en reprenant la fin de non-recevoir dans leurs conclusions ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes, frais irrépétibles et dépens.


La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT