Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025
- ECLI
- 678562a2aaacbea0fe67fb3b
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 23/01174 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEJ3 89A Minute n° 25/00079 DESISTEMENT Du : 13 janvier 2025 cc délivrées le à : Mme [G] [W] CPAM DE LA GIRONDE Me Elise BATAIL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 13 janvier 2025 Demanderesse : Madame [G] [W] 18 Impasse des Bidaous 33127 SAINT JEAN D’ILLAC représentée par Me Elise BATAIL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe Service contentieux 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [Y] [I], munie d’un pouvoir spécial Objet du recours : ACCIDENT DU TRAVAIL CRA du 23/05/2023 AT du 20/12/2022 Dossier : 2023-12887 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN EXPOSE DU LITIGE À l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil. La CPAM de la GIRONDE, défendresse, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, Constate le désistement du demandeur ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
678562a2aaacbea0fe67fb3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA