Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029 
 33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 23/00625 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2EQ

89A



Minute n° 25/00078




DESISTEMENT


Du : 13 janvier 2025











cc délivrées le
à :

M. [K] [V]

CPAM DE LA GIRONDE






JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 13 janvier 2025

Demandeur :
Monsieur [K] [V]
29, route de Houna
33830 BELIN-BÉLIET
comparant, assisté de Monsieur [D] [Y], délégué syndical, muni d’un pouvoir spécia

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [S] [N], munie d’un pouvoir spécial 

Objet du recours : ACCIDENT DU TRAVAIL
CRA du 28/02/2023
AT du 04/10/2022
Dossier : 2023-4203

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, assisté de Monsieur [D] [Y], délégué syndical, a exprimé sa volonté de se désister d’instance et d’action.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué lors de l’audience accepter ce désistement, et a transmis à la juridiction la justification de la reprise en charge du dossier de Monsieur [V] par l’organisme de sécurité sociale. 

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente