Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30B



N° RG 24/01744 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN4X

2 copies















GROSSE délivrée
le 13/01/2025
à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX


Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.C.I. IED BIGANOS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.A.S. DM RETAIL, prise en la personne de son représentant légal
Centre commercial Auchan - [Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante







I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 06 août 2024, la SCI IED BIGANOS a assigné la SAS DM RETAIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de la voir condamner à lui payer :
- à titre de provisionnel, la somme de 51 071,08 euros TTC, arrêtée au 25 juillet 2024 ;
- la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir. 

La demanderesse expose que par acte sous seing privé du 24 juillet 2026, elle a donné à bail à Monsieur [C], agissant au nom et pour le compte de la SAS DM RETAIL, des locaux à usage commercial situés au sein du centre commercial AUCHAN [Adresse 2] ; que la SAS DM RETAIL a accumulé des arriérés locatifs ; que par acte du 21 mai 2024, elle lui a fait délivrer une sommation d’avoir à régler la somme en principal de 38 369,97 euros, en vain ; que l’arriéré locatif est de 51 071,08 selon décompte arrêté au 25 juillet 2024. 

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2024. 

La demanderesse s'en est rapportée à ses conclusions écrites, auxquelles la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

La SAS DM RETAIL, bien que régulièrement assignée en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Au vu des pièces versées aux débats :
- le bail commercial du 24 octobre 2016,
- la sommation de payer la somme de 38 369,97 euros, selon décompte arrêté au 23 avril 2024, datée du 21 mai 2024,
- le décompte arrêté au 25 juillet 2024 mentionnant un arriété locatif de 51 071,08 euros et les factures s’y afférant,

la demanderesse rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 51 071,08 euros. 

Par conséquent, la SAS DM RETAIL sera condamnée à lui verser cette somme, non sérieusement contestable.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux dépens. 

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

Condamne la SAS DM RETAIL à payer à la SCI IED BIGANOS la somme provisionnelle de 51 071,08 euros TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 juillet 2024 ;

Condamne la SAS DM RETAIL à payer à la SCI IED BIGANOS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS DM RETAIL aux dépens. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier, Le Président,