Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029 
 33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 23/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYOK

88E



Minute n° 25/00076




DESISTEMENT


Du : 13 janvier 2025






cc délivrées le
à :

Mme [U] [W]

CAF DE LA GIRONDE



Me Hélène CUBEAU IZIDI



JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 13 janvier 2025

Demanderesse :
Madame [U] [W]
13 Rue Pierre Latécoère
33740 ARES
non comparante, ni représentée par Me Hélène CUBEAU IZIDI, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Monsieur [S] [Y], muni d’un pouvoir spécial

Objet du recours : ALLOCATION DIVERSE
CRA du 23/01/2023
Conteste la diminution du montant de l’AEEH perçue à compter du 01/12/2022

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par conclusions transmises par RPVA le 19 décembre 2024, Madame [U] [W], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister d’instance et d’action par le biais de son conseil.

Lors de l’audience du 13 janvier 2025, La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement. 

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente