Tribunal Judiciaire · Jex — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025


N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Q5


DEMANDEUR : 

Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Ophélie MARTIAUX


DÉFENDERESSE : 

S.A. VILOGIA LOGIFIM
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Mme [C] [D] (pouvoir en date du 31/10/2024)




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Q5 

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, Monsieur [S] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 2] à ERQUINGHEM-LYS, propriété de la société VILOGIA LOGIFIM, ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 octobre 2022. 

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 8 novembre 2024. 

A cette audience, Monsieur [S] était représenté par son conseil. La société VILOGIA LOGIFIM était représentée par l’une de ses préposées. 

Les parties ont demandé que le tribunal homologue leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 8 mois à Monsieur [S] pour quitter les lieux et qu’il soit statué sur les dépens. Monsieur [S] a sollicité par ailleurs le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux. 

MOTIFS DE LA DECISION 

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement. 

L’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Monsieur [S].


PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] [S] ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’accord des parties concernant l’octroi d’un délai de 8 mois à compter de ce jugement à Monsieur [R] [S] pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT