Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 13 janvier 2025
- ECLI
- 678563cdaaacbea0fe68010d
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07046 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQGG Minute : DESISTEMENT DU : 13 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Etablissement public LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] non comparante à : M. [U] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juin 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instance est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 13 Janvier 2025 par Mélanie COCQUEREL, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
678563cdaaacbea0fe68010d
Données disponibles
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