Tribunal Judiciaire · Jex — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025


N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJY
N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXL


DEMANDERESSE : 

S.A.S. ZBEAUTY exerçant sous l’enseigne “INSTITUT ZEME REPERE”
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julie DESANGHERE


DÉFENDERESSE : 

S.A.R.L. NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJY
N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXL 

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a enjoint la SAS ZBEAUTY à payer à la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT la somme en principal de 7.521,99 euros, 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts et les dépens. 

En exécution de cette ordonnance, la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT a fait délivrer à la SAS ZBEAUTY un commandement aux fins de saisie-vente le 6 février 2024 pour recouvrement de ces condamnations puis lui a fait délivrer un procès-verbal de saisie-vente le 15 mars 2024. 

Par acte d’huissier de justice du 15 avril 2024, la SAS ZBEAUTY a fait assigner la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT devant ce tribunal à l’audience du 24 mai 2024 afin de contester cet acte d’exécution (assignation enrôlée sous le numéro RG 24/209).

Auparavant, par acte d’huissier de justice du 10 avril 2024, la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT avait fait dénoncer à la SAS ZBEAUTY une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein de la SOCIETE GENERALE le 2 avril 2024, ce pour recouvrement des mêmes condamnations. 

Par acte d’huissier de justice du 7 mai 2024, la SAS ZBEAUTY a fait assigner la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT devant ce tribunal à l’audience du 7 juin 2024 afin de contester cet acte d’exécution (assignation enrôlée sous le numéro RG 24/245).

Après divers renvois à l’initiative des parties, ces affaires ont été entendues à l’audience du 8 novembre 2024 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont déposé leurs dossiers de plaidoirie en invitant le tribunal à se référer à leurs conclusions écrites. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 décembre 2024. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux.

Dans ses conclusions, la SAS ZBEAUTY présente les demandes suivantes :
-Ordonner la jonction des instances,
-Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 2 avril 2024, 
-Fixer la créance de la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT à la somme de 3.119,24 euros en principal, 
-Echelonner le paiement de la créance en huit mensualités, 
-Ordonner que les paiements à intervenir s’imputeront d’abord sur le capital, 
-Débouter la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT de ses demandes,
-Condamner la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT aux dépens.

Dans ses conclusions, la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT présente les demandes suivantes :
-Ordonner la jonction des instances, 
-Rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 2 avril 2024, 
-Fixer sa créance à la somme de 7.521,99 euros en principal, 
-Rejeter les demandes de la SAS ZBEAUTY,
-Condamner la SAS ZBEAUTY à lui payer 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à ces conclusions et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement. 



MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/245 et RG 24/209 sera ordonnée compte tenu de leur connexité.

Sur les demandes de mainlevée et en “fixation de créance” de la SAS ZBEAUTY.

Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ».

Dans le cadre de ces demandes, la SAS ZBEAUTY conteste le montant en principal auquel elle est tenue en application de l’ordonnance d’injonction de payer du 16 novembre 2023, en faisant valoir qu’une partie des factures pour lesquelles la SARL NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT a obtenu cette décision ne serait en réalité pas due. 

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire. L’argumentation présentée par la SAS ZBEAUTY ne pourrait être examinée que dans le cadre des voies de recours ouvertes à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer. 

Pour le même motif, l’argumentation de la SAS ZBEAUTY relative à un acompte de 1.400 euros qu’elle aurait payé antérieurement à la délivrance de l’ordonnance doit être écartée, étant relevé à titre surabondant que cet acompte a manifestement déjà été déduit par le juge du tribunal de commerce dans le cadre de son ordonnance. 

Ces demandes seront par conséquent rejetées.

Sur la demande de la défenderesse tendant à voir fixer sa créance.

Pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment concernant la demande de la SAS ZBEAUTY, la demande de la SARL NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT sera rejetée, laquelle dispose d’ores et déjà en tout état de cause d’un titre fixant sa créance à hauteur de 7.521,99 euros en principal. 

Sur la demande de délais de paiement

L’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Au cas présent, la SAS ZBEAUTY ne fournit aucun élément pour justifier que sa situation financière l’empêcherait de régler sa dette immédiatement. 

La demande de délais sera rejetée.

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la SAS ZBEAUTY qui succombe sera condamnée aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Condamnée aux dépens, la SAS ZBEAUTY sera condamnée à verser à la SARL NORD TRAITEMENT EAU CONCEPT une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’amende civile.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. 

En l’espèce, le SAS ZBEAUTY a élevé des contestations qui ne relevaient à l’évidence pas des pouvoirs du juge de l’exécution, ce qui traduit soit une volonté dilatoire soit une méconnaissance telle du droit qu’elle confine à la faute intentionnelle. Par ailleurs, la demande de délais n’est pas étayée par la moindre pièce. Il ne peut qu’en être conclu que la SAS ZBEAUTY dispose des moyens de s’acquitter immédiatement de sa dette et que cette demande présente également un caractère dilatoire. Au regard de ces éléments, l’action de la SAS ZBEAUTY doit être jugée abusive. La demanderesse sera par conséquent condamnée à une amende civile de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/245 et RG 24/209, sous ce dernier numéro ; 

REJETTE l’intégralité des demandes de la SAS ZBEAUTY ;

DEBOUTE la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT de sa demande tendant à voir fixer sa créance ;

CONDAMNE la SAS ZBEAUTY à payer à la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ZBEAUTY à une amende civile de 500 euros ;

CONDAMNE la SAS ZBEAUTY aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT