Tribunal Judiciaire · Pôle social — 6 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVU


DEMANDEUR :

M. [V] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4], 
comparant accompagné de Mme [G] [J] et assisté par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE


DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensée de comparaître 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 25 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Janvier 2025













[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des instances RG n° 24/00699 et RG n° 24/01213 sous le numéro le plus ancien RG n° 24/00699.

Dit recevable le recours RG n° 24/01213,

Accorde à M [V] [J] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 5 octobre 2023 pour une durée de 5 ans,

Condamne le [7] aux dépens,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991 ou de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.


Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Anne-Marie FARJOT