Tribunal Judiciaire · Jex — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025


N° RG 24/00502 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5DH


DEMANDERESSE : 

ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE


DÉFENDEUR : 

Monsieur [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne ;




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00502 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5DH 

EXPOSE DU LITIGE

L’association diocésaine de [Localité 4] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5] contigu à l’immeuble situé [Adresse 3] appartenant à Monsieur [V].

L’association diocésaine de [Localité 4] s’étant plainte de ce qu’un arbre de Monsieur [V] empiétait sur sa propriété, un procès-verbal d’accord est intervenu entre les parties sous l’égide d’un conciliateur de justice le 9 février 2024. 

Ce procès-verbal contient l’accord suivant :
“Monsieur [V] s’engage à faire établir des devis et à faire procéder à l’abattage de l’arbre avant le 15 avril 2024. 
Monsieur [V] fournira les coordonnées de la société intervenant pour l’abattage ainsi que son assurance et la date d’intervention au demandeur dont les coordonnées lui sont transmises ce jour. 
Après abattage Monsieur [V] s’engage à la reconstruction du mur dégradé par son arbre, les travaux seront effectués avant le 30 juin 2024". 

Par décision du 20 juin 2024, la présidente du tribunal de proximité de Roubaix a homologué et conféré force exécutoire à cet accord à la demande de l’association diocésaine de Lille. 

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2024, l’association diocésaine de Lille a fait assigner Monsieur [V] devant ce tribunal à l’audience du 8 novembre 2024 aux fins de voir :
-enjoindre à Monsieur [V] de procéder à l’abattage de l’arbre litigieux conformément au procès-verbal de constat du 9 février 2024 homologué par Madame le Président du tribunal de proximité de Roubaix en date du 20 juin 2024 et de fournir préalablement les coordonnées de la société chargée de l’abattage et de son assurance de responsabilité professionnelle à l’Association diocésaine de Lille sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir, 
-enjoindre à Monsieur [V] de procéder à la reconstruction du mur conformément au procès-verbal de constat du 9 février 2024 homologué par Madame le Président du tribunal de proximité de Roubaix en date du 20 juin 2024 sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir, 
-condamner Monsieur [V] à verser à l’association diocésaine de [Localité 4] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant les frais des constats d’huissier.

A l’audience du 8 novembre 2024, l’association diocésaine de [Localité 4], représentée par son conseil, a réitéré oralement les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [V] a comparu en personne et s’est opposé aux demande de l’association diocésaine de [Localité 4].

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 décembre 2024. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2024 compte tenu de la charge du contentieux. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’astreinte.

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, l’accord conclu entre les parties le 9 février 2024 contient les engagements suivants: 
“Monsieur [V] s’engage à faire établir des devis et à faire procéder à l’abattage de l’arbre avant le 15 avril 2024. 
Monsieur [V] fournira les coordonnées de la société intervenant pour l’abattage ainsi que son assurance et la date d’intervention au demandeur dont les coordonnées lui sont transmises ce jour. 
Après abattage Monsieur [V] s’engage à la reconstruction du mur dégradé par son arbre, les travaux seront effectués avant le 30 juin 2024". 

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00502 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5DH 

Il ressort des débats et des pièces versées que Monsieur [V] a fait procéder, suite cet accord, non pas à l’abattage de l’arbre litigieux mais uniquement à son élagage à plusieurs mètres de hauteur. 

A l’audience, Monsieur [V] a soutenu que lors de la procédure de conciliation les parties n’auraient évoqué que l’élagage de l’arbre et jamais son abattage. 

Si l’exposé préliminaire des revendications de l’association diocésaine de [Localité 4] au sein du procès-verbal du 9 février 2024 évoque effectivement “l’élagage ou la taille à une hauteur raisonnable de l’arbre”, l’accord trouvé ensuite par les parties et signé par Monsieur [V] évoque bien au contraire un abattage et rien dans les termes mêmes de cet accord ne permet de considérer que les parties auraient entendu signifier par ce mot un simple élagage de l’arbre. 

Il faut donc conclure que Monsieur [V] était tenu à l’abattage de l’arbre et non à son seul élagage. L’accord du 9 février 2024 n’a donc pas été respecté par Monsieur [V] et il y a lieu de condamner ce dernier à l’exécuter sous astreinte comme il sera précisé au dispositif du jugement.

S’agissant de la reconstruction du mur, la comparaison d’une photographie du procès-verbal de constat du 13 décembre 2023 (page 5) et des photographies versées aux débats par Monsieur [V] laisse apparaître que ce dernier a procédé à une réfection manifestement durable d’un pan du mur accolé à l’immeuble. S’agissant de le partie du mur joignant ce pan restauré et l’arbre litigieux, Monsieur [V] s’est contenté d’une réparation sommaire (pose d’un panneau de bois sans remise à niveau de la partie basse du mur avec adjonction dans l’interstice formé de briques non maçonnées). Cette réparation sommaire ne peut être considérée comme une “reconstruction” au sens de l’accord du 9 février 2024. Il y a donc lieu ici également de condamner Monsieur [V] à exécuter l’accord sous astreinte comme précisé au dispositif de ce jugement.

Compte tenu de l’absence d’urgence et des difficultés financières rencontrées pour faire intervenir une société exposées par Monsieur [V] lors de l’audience, il sera laissé un délai de 4 mois à ce dernier pour s’exécuter.

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V] qui succombe sera condamné aux dépens. Il n’y a pas lieu d’intégrer aux dépens le coût du constat d’huissier du 13 décembre 2023, antérieur au constat d’accord du 9 février 2024 et qui n’est donc pas lié immédiatement à la présente instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Condamné aux dépens, Monsieur [V] versera à l’association diocésaine de [Localité 4] une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

CONDAMNE Monsieur [I] [V] à exécuter l’accord du 9 février 2024 en procédant à l’abattage de l’arbre litigieux, en communiquant préalablement à l’association diocésaine de [Localité 4] les coordonnées de la société intervenante, son assurance et la date d’intervention, puis en procédant à la reconstruction de la partie du mur dégradée non restaurée à ce jour, ce dans un délai de 4 mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que, passé ce délai, Monsieur [I] [V] sera redevable d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours ; 

CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à l’association diocésaine de [Localité 4] une somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT