Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON


N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJR


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 13 janvier 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 octobre 2024 par M. PREFET DU CANTAL à l’encontre de [X] [Z] ;

Vu l’ordonnance en date du 4 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de LYON ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours et infirmé la décision du juge en date du 02 novembre 2024 ; 

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 2 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 31 décembre 2024 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 12 Janvier 2025 à 14 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Le PREFET DU CANTAL préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON

[X] [Z]
né le 26 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de Mme [C] [J], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [Z] a été entendu en ses explications ;

Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été notifiée à [X] [Z] le 02 mai 2024 ;

Attendu que par décision en date du 30 octobre 2024 notifiée le 30 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 octobre 2024;

Attendu que par décision en date du 4 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours et infirmé la décision du juge en date du 02 novembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 29 novembre 2024 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [Z] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 2 décembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 29 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 31 décembre 2024 ;

Attendu que, par requête en date du 10 Janvier 2025, reçue le 12 Janvier 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Attendu que le conseil de l’intéressé soutient oralement à l’audience que les conditions d’une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies. 

Attendu en effet qu’en l’espèce, malgré les diligences de l’administration, aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire avec la saisine des autorités algériennes dès le 31/10/2024, l’envoi des empreintes dactyloscopiques et photographies de l’intéressé, et une relance le 20/11/2024 suite au refus de l’intéressé de rencontrer le consul pour audition le 13/11/2024, avant une nouvelle relance le 07/01/2025, force est de constater l’absence de réponse de l’ALGERIE à ces dernières relances ; dans ces conditions, il n’est pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai. 

Et attendu que si la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention a pu être ordonnée en raison de l’obstruction de l’intéressé à l’exécution de la mesure d’éloignement suite au refus d’audition déjà évoqué en date du 13/11/2024, force est de constater que l’intéressé n’a pas fait de nouvelle obstruction dans les 15 derniers jours de sa rétention ni présenté de demande d’asile dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement.

Attendu que si l’administration affirme enfin que l’intéressé représenterait une menace à l’ordre public, elle ne produit, au soutien de sa réquête, qu’un rapport de consultation decadactylaire attestant d’une seule signalisation le 02/05/2024, ce qui ne saurait caractériser l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public.

Attendu qu’à l’audience, l’intéressé fait état d’une agression au couteau dont il a été victime 5 jours auparavant au centre de rétention administrative et se présente avec un bandage au cou ; dans ces conditions, un maintien en rétention ne saurait perdurer.


Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [X] [Z] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 12 Janvier 2025 de M. PREFET DU CANTAL en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l'égard de [X] [Z] doit être rejetée ;
 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFET DU CANTAL à l'égard de [X] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [X] [Z] régulière ; 

DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [X] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

 LE GREFFIER LE JUGE








NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [X] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER