Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/11806 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XR6

N° MINUTE : 3 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me MEYNARD







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 13 Janvier 2025 


DEMANDERESSE

La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et Maître Mathieu ROQUEL, membre d la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de Lyon



DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillant





Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation du 24 Septembre 2024 délivrée par La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), à l'encontre de Monsieur [Y] [E] [P] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), en date du 31 Décembre 2024 ; 

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.


SUR CE,

Il convient de donner acte à La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par le défendeur puisque ce dernier ne s’est pas constitué. 

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) de son désistement d'instance et d'action ; 

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

LAISSE les dépens à la charge de La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), sauf meilleur accord des parties.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE