Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/55091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKK

N° : 11-CH

Assignations du :
27 Juin 2024
01 Juillet 2024
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 
DEMANDERESSE

La société JAPHITOUR, société civile
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1432





DEFENDEURS

SASU LE PHENIX
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentés par Maître Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de PARIS - #A0334






DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing privé en date du 5 juillet 2018, la SCI Japhitour a donné à bail commercial à la Société La renaissance pour une durée de 9 années des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 23 400 euros HT, payable mensuellement le 1er de chaque mois. Monsieur [M] [S] s’est porté caution solidaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix venant aux droits de la société La Renaissace en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la société Le Phénix ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Le Phénix,

- la condamnation de la société Le Phénix à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 11 497,60 euros

- la condamnation de la société Le Phénix au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle de 100 euros par jour

- la conservation du dépôt de garantie.

- la condamnation au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 13 décembre 2024, la SCI Japhitour, représentée par son Conseil, et la société Le Phénix et Monsieur [M] [S], représentés par leur Conseil, sollicitent l’homologation de leur protocole d’accord.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.







MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Homologons le protocole d’accord signé par la SCI Japhitour d’une part et la société Le Phénix et Monsieur [M] [S] d’autre part le 9 décembre 2024;

Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile . 


Fait à Paris le 10 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Maïté FAURY