Tribunal Judiciaire9/1/1 dossiers seriels
Tribunal Judiciaire · 9/1/1 dossiers seriels — 13 janvier 2025
- ECLI
- 67856753aaacbea0fe680d8b
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/02184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DCW N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par Madame [D] [S] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025 Madame [D] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées . Par message envoyé par la voie électronique le 10 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [S] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9/1/1 dossiers seriels
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
67856753aaacbea0fe680d8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA