Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

■




 
N° RG 24/55994 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OE5

N° : 2

Assignation du :
01 Août 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 janvier 2025 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

La S.C.I. DES LOTS N°2 ET 18 DU [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0043


DEFENDERESSE

S.A.S. C2MARS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Laura PODJARNY-FAERMAN de la SELEURL SELARLU LAURA PODJARNY FAERMAN, avocats au barreau de PARIS - #L0073



DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 01 août 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. DES LOTS N°2 ET 18 DU [Adresse 2] déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. C2MARS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. DES LOTS N°2 ET 18 DU [Adresse 2] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 07 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN