Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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N° RG 24/56220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WHN

N° : 5

Assignation du :
10 Septembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 09 janvier 2025



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.C.I. Vendôme Boutiques
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2141




DEFENDERESSE

La société MOHANJEET DIFFUSION
[Adresse 1]
[Localité 5]

non constituée




DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 




Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 1985, la société Le Secours, aux droits de laquelle vient désormais la SCI Vendôme Boutiques, a donné à bail commercial renouvelé à la société Mohanjeet des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 6ème arrondissement (75006), pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1984, moyennant un loyer annuel de 24 600 francs hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé non daté, la SCI Vendôme Boutiques a renouvelé le bail commercial consenti à la société Mohanjeet pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er avril 2005, moyennant un loyer annuel de 19 000 euros hors taxes et hors charges.

Par ordonnance de référé en date du 30 juin 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Mohanjeet au paiement de la somme de 26 387, 89 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4ème trimestre 2020, a octroyé un délai de 22 mois à la société Mohanjeet pour s’acquitter de sa dette locative, a suspendu les effets de la clause résolutoire et a condamné la société Mohanjeet aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Vendôme Boutiques a fait délivrer à la société Mohanjeet Diffusion, par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 21 544, 25 euros au titre des loyers et charges impayés au 3 juillet 2024. 

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Vendôme Boutiques, a, par exploit délivré le 10 septembre 2024, fait citer la société Mohanjeet Diffusion devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir : 

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu à compter du 11 août 2024, Ordonner l’expulsion de la société Mohanjeet Diffusion au besoin avec le concours de la force publique et assistance d’un serrurier dans le mois de la décision à intervenir, après avoir satisfait à toutes les obligations d’un locataire sortant, L’autoriser à faire transporter dans telle resserre de son choix les objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux loués, aux frais exclusifs de la société Mohanjeet Diffusion, Juger que le dépôt de garantie d’un montant de 8 174, 30 euros lui restera acquis conformément aux stipulations du bail commercial, Condamner, à titre de provision, la société Mohanjeet Diffusion à lui payer la somme de 13 591, 41 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 août 2024, sauf à parfaire, qui porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivrer le 11 juillet 2024, Condamner, par provision, la société Mohanjeet Diffusion à lui payer la somme de 14 645, 66 euros en application de la clause pénale,Condamner la société Mohanjeet Diffusion, à titre de provision, à lui payer, une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer indexé à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, Condamner la société Mohanjeet Diffusion à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation. 
A l’audience qui s’est tenue le 21 novembre 2024, la SCI Vendôme Boutiques, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés. 

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société Mohanjeet Diffusion n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025. En cours de délibéré, la SCI Vendôme Boutiques a indiqué souhaiter se désister de ses demandes.


MOTIFS

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI Vendôme Boutiques s’est désistée de son instance engagée à l’encontre de la société Mohanjeet Diffusion par courriel en date 26 décembre 2024. 

La société Mohanjeet Diffusion n’ayant pas constitué avocat et n’ayant en conséquence présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance de la SCI Vendôlme Boutiques et de le déclarer parfait.




Sur les demandes accessoires
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. 

La SCI Vendôme Boutiques sera en conséquence condamnée à payer les dépens, sauf convention contraire. 



PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de la SCI Vendôme Boutiques de l’instance introduite à l’encontre de la société Mohanjeet Diffusion et le déclarons parfait ; 

Condamnons la SCI Vendôme Boutiques aux dépens, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 09 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOC Sophie COUVEZ