Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XD3

N° : 9-CH

Assignation du :
13 Mai 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 
DEMANDERESSES

Madame [Z] [G] [C] [T] veuve [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [K] [V] [S] [D] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentées par Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS - #P0096





DEFENDERESSE

La Société VSV SUPERMARCHE
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée









DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing privé en date du 9 janvier 2012, Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont donné à bail commercial à la société Primeurs de Parviz pour une durée de 9 années à compter du 22 janvier 2012, un local situé [Adresse 2], consistant en une boutique, arrière boutique, appentis et cave, moyennant un loyer annuel de 9600 euros HT, payable mensuellement. 

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, la SARL Primeurs de Parviz a cédé son fonds de commerce à la SARL Surma Départemental Store.

Suivant acte sous seing privé en date du 22 octobre 2020, la société Surma Départemental Store a cédé son fonds de commerce à la société VSV Supermarché.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, Madame [Z] [N] a assigné la société VSV Supermarché en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la société VSV Supermarché ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, 

- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société VSV Supermarché,

- la condamnation de la société VSV Supermarché à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 10 485 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles, 

- la condamnation de la société VSV Supermarché au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation de 1100 euros par mois,

- la condamnation de la société VSV Supermarché au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 13 décembre 2024, Madame [Z] [N], représenté par son Conseil, maintient oralement uniquement ses demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif en l’actualisant à la somme de 9 180 euros, terme de décembre 2024 inclus.



La société VSV Supermarché, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte locatif que la société VSV Supermarché est redevable de la somme de 9180 euros, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, terme de décembre 2024 inclus.

Il convient donc de la condamner à titre provisionnel au paiement de cette somme comme suit au présent dispositif.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société VSV Supermarché qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société VSV Supermarché au paiementà Madame [Z] [N] de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société VSV Supermarché à payer à Madame [Z] [N] la somme provisionnelle de 9 180 euros (neuf mille cent quatre vingt euros) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance;

Condamnons la société VSV Supermarché aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2023;

Condamnons la société VSV Supermarché à payer à Madame [Z] [N] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à Paris le 10 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Maïté FAURY