Tribunal Judiciaire · 9/1/1 dossiers seriels — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9/1/1 dossiers seriels

 N° RG 23/15391 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQG

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Janvier 2025 


DEMANDERESSE

Madame [Y] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888



DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135


MINISTÈRE PUBLIC 

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 




Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 08 Novembre 2023 par Madame [Y] [I] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 décembre 2024 Madame [Y] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [I] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD