Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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2ème chambre 2ème section

 N° RG 21/09932 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3EH



DEMANDERESSE
Mme [P] [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Samuel ZEITOUN - #E483
DEFENDERESSES
Mme [V] [D]
S.A.S. AXIOME NOTAIRES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Anne BOUCHERON - #P0462
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 20 Novembre 2025 à 10 H 30, 

Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience