Tribunal Judiciaire · PEC sociétés civiles — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à


■

PEC sociétés civiles


N° RG 23/12231 

N° Portalis 352J-W-B7H-C2W7D

N° MINUTE : 1


Assignation du : 
08 septembre 2023










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 janvier 2025


DEMANDERESSE

Société BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES (SAS)
15, rue Charles Edouard Jeanneret
78300 POISSY

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulantt, vestiaire #R0285 et de Maître Damien LAUGIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant


DEFENDEURS

Société GBA AUDIT ET FINANCE (SAS)
10, rue du Docteur Finlay
75015 PARIS

Monsieur [G] [Y]
10, rue du Docteur Finlay
75015 PARIS 

représentés par Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0257




 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 décembre 2024, prorogée au 13 janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Aux termes de l’article 30 des statuts de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES qui a pour activité l’installation de verrières, la société GBA AUDIT ET FINANCE représentée par son président Monsieur [G] [Y] a été désignée en qualité de commissaire aux comptes. 

La société GBA AUDIT ET FINANCE a établi le 09 septembre 2020 un rapport de certification des comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES.

A la suite d’une vérification de comptabilité de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES en août 2022 portant sur les exercices clos le 31/12/2019, le 31/12/2020 et le 31/12/2021, l’administration fiscale qui a constaté un certain nombre d’irrégularités a par courrier du 21 décembre 2022 adressé à la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES une proposition de rectification.

Par acte de commissaire de justice du 08 septembre 2023, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et Monsieur [G] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir engager leur responsabilité professionnelle.

L’administration fiscale a par deux avis de mise en recouvrement du même jour reçus le 14 novembre 2023, réclamé à la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES la somme de 61.407 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

La réclamation de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES ayant été rejetée le 02 avril 2024, celle-ci a saisi le tribunal administratif par requête enregistrée le 07 juin 2024. La procédure est toujours en cours.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 septembre 2024, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur le recours contentieux qu’elle a engagé devant le tribunal administratif.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 septembre 2024, la société GBA AUDIT ET FINANCE et Monsieur [G] [Y] s’en rapportent.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 30 septembre 2024.

Les parties ont repris oralement les termes de leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 prorogé au 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine”.

En l’espèce, la procédure pendante devant le tribunal administratif permettra d’établir si des fautes comptables et fiscales sont retenues à l’encontre de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES, et le cas échéant si ces fautes sont susceptibles ou pas d’engager la responsabilité du commissaire aux comptes.

Au cas où cette responsabilité était retenue, la procédure pendante devant le tribunal administratif permettra aussi de déterminer le préjudice éventuel de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES.

En conséquence, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’issue définitive de l’action pendante devant le tribunal administratif

Les dépens nés de l'incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au Greffe,

Ordonne le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’issue définitive du recours contentieux engagé par la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES devant le tribunal administratif.

Réserve les dépens,


Faite et rendue à Paris, le 13 janvier 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK