Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6785675eaaacbea0fe680f53
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Donatienne BRUAUX S.A.R.L. AMBRIE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZR N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Donatienne BRUAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P513 à S.A.R.L. AMBRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 4 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine juge et assistée de Mme CELMA-BERNUZ Inès greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
6785675eaaacbea0fe680f53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA