Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/52802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWF

N° : 7-CH

Assignation du :
11 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 
DEMANDERESSE

La société COPARFI, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182





DEFENDERESSE

SELARL CIRCLE LAW
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Vincent XAVIER, avocat au barreau de PARIS - #C0702










DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2020, la société Coparfi a donné à bail commercial à la Société Circle Law pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2020, un local situé [Adresse 2], consistant en des bureaux de 174 m2, moyennant un loyer annuel de 85 000 euros HT, payable trimestriellement, par quart et d’avance les 1er janvier, avril, juillet et octobre. 

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, la société Coparfi a assigné la société Circle Law en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la société Circle Law ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Circle Law,

- la condamnation de la société Circle Law à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 37 213,75 euros

- la condamnation de la société Circle Law au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, 

- la capitalisation des intérêts

- la conservation du dépôt de garantie.

A titre subsidiaire, la société Coparfi sollicite la condamnation de la société Circle Law au paiement de la provision de 76 525,41 euros.

En tout état de cause, la société Coparfi sollicite la condamnation de la société Circle Law au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 13 décembre 2024, la société Coparfi, représentée par son Conseil, et la société Circle Law, représentée par son Conseil, sollicitent l’homologation de leur protocole d’accord.






A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 
 
L'article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. 

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.


PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Homologons le protocole d’accord signé par la société Coparfi d’une part et la société Circle Law d’autre part le 27 novembre 2024;

En conséquence,

Ordonnons, à défaut de restitution des lieux pour le 31 décembre 2024, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;

Condamnons en cas de résiliation la société Circle Law à payer à la société Coparfi une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle journalière égale au double du montant journalier du loyer soit 540,33 euros HT par jour de retard, taxes, charges et accessoires en sus, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la date de son départ effectif ;




Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile . 

Fait à Paris le 10 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Maïté FAURY