Tribunal Judiciaire · 9/1/1 dossiers seriels — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9/1/1 dossiers seriels

 N° RG 24/02187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DCZ

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Janvier 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0372



DÉFENDEUR

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445



MINISTÈRE PUBLIC 

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur




Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par Monsieur [L] [M] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025 Monsieur [L] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées;

Par message envoyé par la voie électronique le 10 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [L] [M] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD