Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67856761aaacbea0fe680fa6
- Date
- 10 janvier 2025
- Condamnation
- 334 735 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline MESSERLI [H] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Q N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A. AXA [K] VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, Toque : B0663 DÉFENDERESSE Madame [H] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Q EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024 la société AXA Franec Vie a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans Madame [C] [H] aux fins de voir: - Dire que le bail est résilié de plein droit depuis le 28 avril 2024, - Ordonner l'expulsion de Madame [C] [H] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, si besoin avec le concours de la force publique, - Condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme de 3347,35 Euros arrêtée au 23 mai 2024 sous réserve d'actualisation, - Condamner Madame [C] [H] au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des provisions pour charges jusqu'à complète libération des lieux, - En tout état de cause condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme de 2000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer et des frais d'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'audience du 12 novembre 2024, le demandeur représenté à réitéré ses prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024. Par courrier du 12 novembre reçu le 13, Madame [C] [H] indique qu'elle s'est rendue au Tribunal à l'heure dite mais n'a pas été orientée vers la bonne salle. Elle sollicite la réouverture des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Madame [C] [H] n'ayant pas pu faire valoir ses moyens de défense, il convient de réouvrir les débats. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours mise à disposition au greffe SURSOIT À STATUER sur l'intégralité des demandes, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience PCP JCP ACR FOND du 21 février 2025 à 10 heures 30 afin de permettre à Madame [C] [H] de faire valoir ses moyens de défense, DIT que la notification du présent jugement par le greffe vaut convocation des parties, RÉSERVE les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait au tribunal judiciaire de Paris, le 10 janvier 2025. La minute de la présente décision a été signée par Olivier ADAM Juge des contentieux de la protection et par Clarisse DUMONTET, greffière. La greffière Juge des contentieux de la protection
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 699 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile ainsi quarticle 444 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
67856761aaacbea0fe680fa6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA