Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline MESSERLI
[H] [C]


Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/06416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Q

N° MINUTE : 2







JUGEMENT 
rendu le 10 janvier 2025


DEMANDERESSE
S.A. AXA [K] VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, 
Toque : B0663

DÉFENDERESSE
Madame [H] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation







Décision du 10 janvier 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Q


EXPOSE DU LITIGE


Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024 la société AXA Franec Vie a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans Madame [C] [H] aux fins de voir:

- Dire que le bail est résilié de plein droit depuis le 28 avril 2024,
- Ordonner l'expulsion de Madame [C] [H] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, si besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme de 3347,35 Euros arrêtée au 23 mai 2024 sous réserve d'actualisation,
- Condamner Madame [C] [H] au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des provisions pour charges jusqu'à complète libération des lieux,
- En tout état de cause condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme de 2000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer et des frais d'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

A l'audience du 12 novembre 2024, le demandeur représenté à réitéré ses prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

Par courrier du 12 novembre reçu le 13, Madame [C] [H] indique qu'elle s'est rendue au Tribunal à l'heure dite mais n'a pas été orientée vers la bonne salle. Elle sollicite la réouverture des débats.


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Madame [C] [H] n'ayant pas pu faire valoir ses moyens de défense, il convient de réouvrir les débats.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours mise à disposition au greffe 

SURSOIT À STATUER sur l'intégralité des demandes,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience PCP JCP ACR FOND du 21 février 2025 à 10 heures 30 afin de permettre à Madame [C] [H] de faire valoir ses moyens de défense,

DIT que la notification du présent jugement par le greffe vaut convocation des parties, 

RÉSERVE les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait au tribunal judiciaire de Paris, le 10 janvier 2025.

La minute de la présente décision a été signée par Olivier ADAM Juge des contentieux de la protection et par Clarisse DUMONTET, greffière.


La greffière Juge des contentieux de la protection