Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [M]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Philippe MORRON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/06657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LL6

N° MINUTE : 14







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 janvier 2025


DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, Toque : E0007

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 novembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation


Décision du 10 janvier 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LL6

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 19/09/2012, la société EFIDIS, aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [M] [W] un appartement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [M] [W] le 14 mars 2024 pour obtenir paiement d'une somme de 1955,18 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 14 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [M] [W] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [W] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution,
- Le voir condamné à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 3602,96 Euros décompte arrêté au 31 mai 2024 inclus avec intérêt à taux légal 
- Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges majorés de 10% jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement ainsi que de l'assignation, outre le coût de la notification au Préfet.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2024 :

la société CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil, indique que le locataire a quitté les lieux le 10 octobre 2024 et se désiste de ses demandes en résiliation et expulsion ainsi qu'en paiement de l'indemnité d'occupation. Il indique que la dette après reversement du dépôt de garantie et frais de travaux locatifs s'élève à la somme de 5901,11Euros dus au 10 octobre 2024.

Monsieur [M] [W] a comparu. Il ne conteste pas le montant de la dette pour solde de tout compte et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné de 200 Euros mensuellement.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.
 
Il sera statué par ordonnance, susceptible d'appel, contradictoire.


MOTIFS DE LA DECISION


1. Sur la compétence du juge des référés 


Attendu que l'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend;

Attendu qu'en l'espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l'absence de contestation sérieuse.


2. Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif 


Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection, statuant en référé peut, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;

Attendu qu'en l'espèce la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats lors de l'audience un décompte probant pour solde de tout compte du fait du départ des lieux du locataire, pour un montant de 5901,11Euros au 10 octobre 2024 inclus ;

Attendu qu'en conséquence Monsieur [M] [W] sera condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5901,11 Euros pour solde de tout compte laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement,


3. Sur les délais de paiement
 

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;

En conséquence, Monsieur [M] [W] sera autorisé, compte tenu du montant de la créance, à régler les sommes dues en 23 mensualités de 200 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 24 ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;

Attendu qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible ;


4. Sur les demandes accessoires 


Attendu que l'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la société CDC HABITAT SOCIAL sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Attendu que Monsieur [M] [W] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation outre le coût de la notification au Préfet;


PAR CES MOTIFS


Le Juge des référés statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes relatives à la résiliation et à l'expulsion ainsi qu'en paiement de l'indemnité d'occupation compte tenu du départ des lieux,

SUSPENDONS ses effets durant les délais octroyés ci-après,

CONDAMNONS Monsieur [M] [W] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 10 octobre 2024 inclus, la somme provisionnelle de 5901,11 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement,

DISONS que Monsieur [M] [W] sera autorisé à régler sa dette en 23 mensualités de 200 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 24 ème et dernière mensualité pour solde de la dette;

DISONS qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible ;

DEBOUTONS la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [W] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation et de la notification au Préfet ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;

Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux jour, an et mois susdits.


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,