Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67856763aaacbea0fe681002
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/09300 N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5B N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I TAYLOR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DÉFENDERESSES SELEURL PHARMACIE DU CHATEAU D’EAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 S.E.L.A.S. PHARMACIE REBEILLARD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aurélia GOULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1992 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2023 par la S.C.I TAYLOR ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la SCI TAYLOR se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la SELEURL PHARMACIE DU CHATEAU D’EAU accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la S.E.L.A.S. PHARMACIE REBEILLARD accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.C.I TAYLOR ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C.I TAYLOR par la SELEURL PHARMACIE DU CHATEAU D’EAU et par la S.E.L.A.S. PHARMACIE REBEILLARD et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCI TAYLOR ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67856763aaacbea0fe681002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA