Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 13 janvier 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 13 Janvier 2025 

N° RG 24/06932 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVK 






Epoux [G]

 (divorce)

1 copies exécutoire délivrée à l’avocat 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [M] [V] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
défaillant


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025 






 
 [Motifs de la décision occultés]

 
 [Motifs de la décision occultés]

 
 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile,

PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 8 mai 1970 à [Localité 9] (Bas Rhin), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [M] [V] [R], le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (Bas Rhin)

- Monsieur [Y] [N] [G], le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 8] (Bas Rhin) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

AUTORISE Madame [M] [R] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce

FIXE la date des effets du divorce au 8 août 2017 ; 

CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES