Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 9 janvier 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2025 

N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5MH 






Epoux [J]

 (divorce)

1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [X] [Z], [W] [K] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (MAROC), domicilié : chez Monsieur [V] [Y] -, [Adresse 2]
défaillant


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 5 décembre 2024 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2025 
date indiquée à l’issue des débats.






 [Motifs de la décision occultés]


 
 [Motifs de la décision occultés]

 
 
 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;

PRONONCE le divorce de Madame [X] [K] et de Monsieur [L] [J] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier de l'état civil de [Localité 9], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [X] [Z] [W] [K], le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10]

- Monsieur [L] [J], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (Maroc) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, Monsieur [L] [J] étant né au Maroc et étant de nationalité marocaine ; 
FIXE la date des effets du divorce au 23 août 2023 ; 

CONDAMNE Madame [K] aux dépens de l'instance ;



INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet d'une médiation familiale, avant la saisine du Juge. 




LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES