Tribunal Judiciaire · JLD — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6K2

N° Minute : 25/00023 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 19 juillet 2023, à la demande de [K] [F]

Concernant :

Monsieur [D] [F]
né le 17 Novembre 1981 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 09 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 9 janvier 2025 à :

- Monsieur [D] [F]
Rep/assistant : Maître Marie MERCIER DURAND, avocats au barreau de l’Ain
Rep légal : Mme [K] [F] (Tutrice),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 9 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [D] [F] assisté de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;




* * *


Le patient, âgé de 43 ans, a été hospitalisé le 16 juillet 2024 selon la procédure de réintégration.

A l'audience, le patient explique que tout se passe bien pour lui et que son changement de service s’est également bien passé. Il aimerait partir en foyer mais explique qu’il n’y a pas de place pour lui pour l’instant. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Monsieur [D] [F] est hospitalisé au long court pour un trouble psychotique chronique avec de graves antécédents de passages à l’acte hétéro-agressif. La symptomatologie et les troubles de conduite se sont largement estompés mais son état psychique reste labile et fragile. En effet, le moindre imprévu génère toujours des angoisses qui le débordent et le poussent au passage à l’acte hétéro-agressif. Un tel passage à l’acte a eu lieu pendant la période des fêtes soit il y a une quinzaine de jours environ, le patient ayant frappé et insulté une infirmière. 

Par avis motivé en date du 9 janvier 2025, le Docteur [X] [L] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [F] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme les éléments précédemment mentionnés et ajoute que des troubles cognitifs secondaires à sa pathologie mentale entravent sa capacité d’élaboration, l’empêchant de consentir librement à son hospitalisation. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [E] [R] assistée de [C] [S] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge







Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Janvier 2025, 
le patient,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 





Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au tiers demandeur et tuteur, 
le greffier,






Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,