Tribunal Judiciaire · JLD — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6IL

N° Minute : 25/00022 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 janvier 2025, à la demande de [I] [O]

Concernant :

Monsieur [F] [O]
né le 03 Janvier 1982 à [Localité 2] (ARMENIE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 07 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 9 janvier 2025 à :

- Monsieur [F] [O]
Rep/assistant : Maître Marie MERCIER DURAND de la SELARL MARIE MERCIER DURAND, avocats au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [I] [O]
- Madame [E] [V], interprète

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [F] [O] assisté de la Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *

Le patient, âgé de 43 ans, a été hospitalisé le 2 janvier 2025 à 17 h 00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, le patient explique se sentir bien et indique être hospitalisé car il souffre de névroses. Il souhaite pouvoir bénéficier d’une permission de sortir de 4 jours pour rentrer chez lui et demande à sortir de sa chambre une à deux heures par jour. 

Son Conseil, Me MERCIER DURAND, sollicite la mainlevée de la mesure en raison de l’absence d’interprète lors de la notification de la décision d’admission du 2 janvier 2025. 

I- Sur la régularité de la décision administrative : 

L’article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière approprié à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions suivantes ainsi que des raisons qui les motivent. 

En l’espèce, la décision d’admission en date du 2 janvier 2025 n’a été portée à la connaissance du patient que le 8 janvier 2025. En outre, aucun élément ne permet de savoir s’il a bénéficié à cette occasion de l’assistance d’un interprète, seul à même de lui faire comprendre le contenu de cette décision. 

La procédure est donc irrégulière en la forme et la mesure d’hospitalisation de Monsieur Monsieur [F] [O] sera en conséquence levée. Toutefois, compte tenu de la nécessité souligné par le psychiatre, auteur de l’avis motivé, de poursuivre les soins en vue de favoriser l’amélioration clinique du patient, il y a lieu de différer la mainlevée d’une durée de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [O] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Janvier 2025 à 9h45 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge








Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Janvier 2025, 
le patient,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 





Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, 
le greffier, 






Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,