Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE : 25/55
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00656 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G36V
AFFAIRE : [U] [N] [M] 
C/ [5]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION


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PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, 

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,


PARTIES:

DEMANDEUR :

Madame [U] [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]




DÉFENDEUR :

[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]







EXPOSE DU LITIGE

Par courrier adressé le 5 juin 2023 sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction, Madame [U] [N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester une décision de la [5] relative à un indu d’indemnités journalières pour la période allant du 17 mars 2021 au 14 avril 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 septembre 2024. A cette occasion, la demanderesse ne s’est pas présentée.

Par jugement en date du 16 septembre 2024, le tribunal a prononcé la caducité de la demande. Cette décision a été notifiée à Madame [M] par lettre recommandée réceptionnée le 25 septembre 2024 par sa destinataire.

Par courrier adressé le 17 octobre 2024 au greffe du tribunal, cette dernière a demandé à être relevée de la caducité prononcée.



MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de relevé de caducité :

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

L'article 468 du code de procédure civile énonce que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l'espèce, il résulte du justificatif de réception du courrier de notification de la décision de caducité que celle-ci a été remise le 25 septembre 2024 à Madame [P] [S]. La notification rappelle expressément que la demande de relevé de caducité devait être formée dans le délai de 15 jours à compter de la notification soit avant le 10 octobre 2024. 

Madame [M] ayant saisi le tribunal le 17 octobre 2024, sa demande de relevé de caducité est manifestement irrecevable pour être tardive.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, Madame [P] [S] sera condamnée aux dépens.



PAR CES MOTIFS


Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE manifestement irrecevable la demande de Madame [U] [N] [P] [S] tendant à être relevée de la caducité prononcée par le jugement rendu le 16 septembre 2024,

CONDAMNE Madame [U] [N] [P] [S] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT