Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 12 janvier 2025

- N° RG 25/00053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZY5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 25/00053 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZY5 - M. [E] [Z] 
Ordonnance du 12 janvier 2025 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], 
agissant par agissant par M. [O] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : 
[Adresse 3],


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [E] [Z]
né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],
Majeur protégé ayant pour tuteur UDAF 77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 1]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [E] [Z],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 11 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [Z], reçue et enregistrée au greffe le 11 janvier 2025 à 14h15,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 11 janvier 2025 à 14h15 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 11 janvier 2025,

M. [E] [Z] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28 novembre 2025 à 17 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 6 janvier 2025 à 9 heures 05 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 11 janvier 2025 à 10 heures pour les motifs suivants : fluctuation de l’humeur et risques hétéroagressivité ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 28 novembre 2025 à 17 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [E] [Z] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [Z],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 janvier 2025 à 19H24,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [Z] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge