Tribunal Judiciaire · JLD — 13 janvier 2025

Dossier N° RG 25/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17] 

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00132

 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 janvier 2025 par le préfet de la SEINE-ET-MARNE faisant obligation à M. [E] [G] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [E] [G] [Z], notifiée à l’intéressé le 09 janvier 2025 à 16h56 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 12 janvier 2025, reçue et enregistrée le 12 janvier 2025 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [E] [G] [Z], né le 17 Janvier 1980 à [Localité 19] (SRI LANKA), de nationalité Sri-lankaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [O] [L] , interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de PARIS, assermenté pour la langue tamoule déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; 

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
 - Me Elif ISCEN (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;
- M. [E] [G] [Z] ;






MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA DE LA PROCÉDURE

Attendu que le conseil de M. [E] [G] [Z] soulève l’irrégularité de la procédure motifs pris :
- du défaut de notification des droits de placement en garde à vue
- de l’absence d’examen médical
- de l’absence de notification régulière de ses droits lors de son arrivée au centre de rétention

Sur le défaut de notification des droits de placement en garde à vue

Attendu qu’il ressort de la procédure que M. [E] [G] [Z] a été interpellé le 7 janvier 2025 à 23h00; qu’il présentait à 23h15 un taux d’alcoolémie de 0,58 mg/litre d’air expiré; que la notification des droits inhérents à cette mesure a été différée, “le nommé [E] [G] [Z] ne pouvant lire et n’étant pas physiquement en mesure de signer”; qu’il ne résulte pas du procès-verbal de notification des droits qu’il n’était pas en mesure d’en comprendre la portée lors de leur notification le 8 janvier à 4h20 par le truchement téléphonique d’un interprète étant précisé que l’intéressé a signé tant le procès-verbal de placement en garde à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue; que ce moyen sera rejeté; 

Sur l’absence d’examen médical

Attendu qu’il résulte de la procédure et notamment des procès-verbaux de placement en garde à vue et de fin de garde à vue que M. [E] [G] [Z] n’a pas sollicité d’examen médical; que toutefois un médecin a été requis par les services de police aux fins d’examens de compatibilité; que dès lors, il ne saurait être reproché aux dits services d’avoir manqué à leurs obligations; que ce moyen ne saurait prospérer;


Sur l’absence de notification régulière des droits lors de l’arrivée au centre de rétention

Attendu qu’il est constant que M. [E] [G] [Z] n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète lors de la notification des droits lors de son placement en rétention; attendu toutefois que ses droits lui ont été notifiés le 9 janvier 2025 à 16h50 par le truchement d’un interprète lors de son placement en rétention; que dès lors et à supposer une véritable méconnaissance de la langue française, il ne résulte aucun grief de l’absence d’interprète lors de la réitération des droits alors même qu’il a signé le procès-verbal de notification critiqué et a exercé ses droits ainsi qu’en attestent tant l’exercice d’un recours devant le tribunal administratif que la présence à l’audience d’un conseil choisi; que ce moyen sera également rejeté;


SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que le conseil de M. [E] [G] [Z] soulève l’irrecevabilité de la requête en l’absence de pièces justificatives utiles à savoir une copie du registre actualisé, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et de l’avis de la commission du titre de séjour; 
Que s’agissant du registre actualisé, la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée le dimanche 12 janvier 2025 à 8h36 ne comporte pas mention du recours exercé devant le tribunal administratif le 10 janvier 2024 à 0h00 dès lors que ce recours a été réalisé par le conseil de l’intéressé et que l’administration n’en était pas informée lors de sa requête; qu’en outre, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et de l’avis de la commission du titre de séjour ne constituent pas des pièces justificatives utiles dès lors qu’elles sont relatives à une précédente OQTF, le juge disposant en l’espèce de l’intégralité des pièces lui permettant d’exercer pleinement les contrôles qui lui incombent; que la requête est donc recevable


Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; 

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,


REJETONS les moyens soulevés; 

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [E] [G] [Z] au centre de rétention administrative n°3 du [20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 13 janvier 2025 ; 

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 13 Janvier 2025 à 18h16.

Le greffier, Le juge,







qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



Reçu le 13 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours 
 




Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 janvier 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,








Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,