Tribunal Judiciaire · Référés — 10 janvier 2025

DU 10 Janvier 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFOH

CODE NAC : 70C

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental
C/
Madame [K] [R]
Monsieur [W] [P]
Monsieur [V] [B]
Madame [F] [B]


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 10 Janvier 2025

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

DÉFENDEUR

Madame [K] [R], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]

non représentée 

Monsieur [W] [P], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]

non représenté 


Monsieur [V] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]

non représenté 

Madame [F] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2]

non représentée 

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Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par actes en date du 24 Décembre 2024, le département du VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental a fait assigner Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] à comparaître à l’audience des référés du 10 Janvier 2025.

A cette audience, le département du VAL D’OISE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le département du VAL D’OISE a entendu se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance du département du VAL D’OISE à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;
 
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de le département du VAL D’OISE.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. 

LA GREFFIERE LE PRESIDENT