Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 4 — 10 janvier 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 21/04660 - N° Portalis DB3U-W-B7F-ME5U
AFFAIRE : [E] [H] épouse [U] [T] [I]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :14 novembre 2024


PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [E] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Fabienne LACROIX, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 60




DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8], [Localité 12], [Localité 13] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Doriane PITREY, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 287




1 grosse à Me Fabienne LACROIX le
1 grosse à Me Doriane PITREY le








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [E] [H]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (Val-d'Oise)

et de Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 9] (Val-d'Oise) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 17 septembre 2021, date de la demande en divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [E] [H] à payer à Monsieur [T] [I] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 21.000 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [I] de sa demande d’exécution provisoire relativement à la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [E] [H] aux dépens de l'instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée. 
 
Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 10 janvier 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.



LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES