Tribunal Judiciaire · JLD — 11 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/62
Appel des causes le 11 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZV

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de Madame [B] [F], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Aimilia IOANNIDOU représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [I] [X]
de nationalité Roumaine
né le 15 Février 1978 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet :

– d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcé le 23 janvier 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 7 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 7 janvier 2025 à 15h50 .
 
Vu la requête de Monsieur [I] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Janvier 2025 à 17h42 ;

Par requête du 10 Janvier 2025 reçue au greffe à 11h06, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office substitué par Me SEVERIN Marion avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai respecté les obligations de la préfecture. J’ai eu un contrôle judiciaire. Je me suis présenté pour signer. J’ai déjà été en centre de rétention. J’ai été expulsé en Roumanie. J’ai déjà été condamné pour violences conjugales. C’est facile, vous m’envoyez en Roumanie après je reviens ici. J’ai un bébé. Je veux un délai pour régler ma situation. Moi j’ai une adresse ici. J’ai une preuve ici pour pouvoir sortir de la prison. Moi je quitte la France, ce n’est pas un problème. Moi j’ai eu des problèmes avec la justice française mais j’ai un bébé. 

Me Marion SEVERIN entendu en ses observations ; Le recours n’est pas soutenu. La procédure est régulière. Il n’y a pas de possibilité d’assignation à résidence car Monsieur n’a pas de domicile. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. Une réservation de vol a été sollicitée. Cette demande est en cours. Monsieur est connu pour des faits pénalement répréhensibles graves. 


MOTIFS

La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00108

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [I] [X]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 6 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZV
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,