Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 23/00813 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4S

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 09 Janvier 2025



Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Madame [E] [S] [P] [G]
Rep/assistant : Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 09 Janvier 2025

A :



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 09 Janvier 2025 

A :







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 10 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 09 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

Etablissement public OPHIS, demeurant 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND




ET :


DÉFENDEUR :

Madame [E] [S] [P] [G], demeurant 18 rue de la Treille - 63730 MIREFLEURS

représentée par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C631132024002420 du 27/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)