Tribunal Judiciaire · JAF1 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 23/00117 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HX2O
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [C] [M] [S] [Z] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (21)
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-003052 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, 86


DEFENDEUR :

Monsieur [K] [D] [U]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (51), 
de nationalité française, 
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-21231-2023-925 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par Maître Marie-Christine TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN, avocats au barreau de DIJON - 61


DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 20 Décembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN





Copie exécutoire délivrée à Me PRAT PEYROU et Me TRONCIN

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 6 avril 2023,

Prononce aux torts exclusifs de monsieur [K] [U] sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [C] [M] [S] [Z], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (21) ;
et de :
Monsieur [K] [D] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (51);


Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 8] (HAUTE MARNE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 23 juillet 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute Madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute Madame [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [U] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ; 


 Fait et ainsi jugé à [Localité 7], le sept Janvier deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL