Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 25/00078

N° RG 24/01942 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5MV
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

Opposition à Injonction de payer 

DU 09 Janvier 2025
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.D.C. IMMEUBLE RESIDENCE [6] sis [Adresse 1]
Représenté par la SARL 2MM, Syndic, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparante


PARTIE DEFENDERESSE : 

S.C.I. 118.1, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5]

non comparante


NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’injonction de payer n° 21-24-2041 du 24/06/2024 ; 

Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la S.C.I. 118.1 a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22/07/2024;

Vu l’audience et les débats de ce jour ;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance expressément; 

Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
 
DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;

DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 09 Janvier 2025.

Le Greffier, Le Juge,